POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES et INFORMATIONS GENERALES
Identité de la personne responsable du traitement
Maître Bruno MULKAY
Avocat au Barreau de Liège
BCE 0861 204 503
Rue Saint-Hubert, 17 – 4000 LIEGE
Mail : bruno@mulkay.be
Organisation professionnelle : Barreau de Liège, Palais de Justice, Place Saint-Lambert, 16 – 4000 LIEGE
Titre professionnel : Avocat
Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
Conditions générales applicables : voir document
Prix du service déterminé au préalable : voir tarification
Caractéristique de la prestation de service : activités d’avocat (code NACEBEL 2008: 69101)
Assurances : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
Général
Maître Bruno MULKAY doit être en mesure de traiter vos données personnelles pour pouvoir exercer ses activités d’avocat tant en matière de contentieux, de conseil, de gestion ou d’audit.
La présente politique de confidentialité de Maître Bruno MULKAY régit toute forme de traitement de données effectuées par Maître Bruno MULKAY vous concernant et concernant vos données personnelles ainsi que toutes les données personnelles qui pourraient être nécessaires pour la gestion des dossiers qui m’est confiée.
Nous tritons vos données personnelles dans le strict respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée, y compris le “RGPD” – Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 et la Loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles que nous recueillons
Maître Bruno MULKAY peut traiter toute information vous concernant fournies par vous-mêmes ou auxquelles vous nous donné accès (ex : information issue du Registre National ou de la banque Carrefour des Entreprises).
Ces données personnelles comprennent, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse postale et professionnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, certaines données concernant vos activités professionnelles et toute autre information que vous nous communiquez.
Maître Bruno MULKAY peut également traiter certaines informations d’identification indirecte lorsque vous visitez notre site Web, telles que le type de navigateur ou le système d’exploitation que vous utilisez, votre adresse IP, etc.
Les finalités du traitement de vos données personnelles
En tant que cabinet d’avocat, Maître Bruno MULKAY traite des données personnelles à différentes fins dans le cadre de sa relation contractuelle avec vous, telles que le traitement de dossiers (judiciaires).
Maître Bruno MULKAY peut donc utiliser vos données personnelles pour :
– fournir des services opérationnels et administratifs au sein de notre entreprise
– vous fournir des services & informations (juridiques), traiter vos demandes et échanger des informations avec vous, répondre aux questions posées par vous, que ce soit dans le cadre du traitement d’un dossier (judiciaire) ou non ;
– Maintenir notre relation d’affaires avec vous ;
– vous tenir informés des services de notre cabinet et des actualités (juridiques) qui pourraient avoir un impact sur vous ou votre activité ;
– nous conformer à nos exigences légales et réglementaires (y compris en matière de blanchiment d’argent).
Les bases légales du traitement des données personnelles
Les bases juridiques du traitement sont les suivantes :
– Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou afin de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat (art. 6, §1, (b) du RGPD);
– Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Maître Bruno MULKAY ou par un tiers, sauf si vos intérêts ou les droits et libertés fondamentaux qui exigent la protection des données à caractère personnel l’emportent sur ces intérêts, en particulier lorsque le traitement concerne des données relatives à un enfant (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).
– Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes astreints (art. 6, §1, (c) du RGPD) ;
– Nos intérêts légitimes sont : la bonne gestion de notre activité d’avocat en conformité avec les lois applicables et les meilleures pratiques de la profession d’avocat ; la mise en place de mesures pour protéger nos systèmes, fichiers et bases de données, ainsi que nos droits et biens ; assurer la meilleure qualité de nos services.
– Le Cabinet peut également être en mesure de traiter des catégories particulières de données (sensibles), dans le strict respect des articles 9 et 10 du RDPPH (traitements nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits ou à l’exécution de nos activités normales en tant que cabinet) dont notamment des données relatives aux antécédents judiciaires.
Transferts et partage de données personnelles avec des tiers
Dans le cadre de l’activité d’avocat, nous pouvons être tenus de partager vos informations avec des tiers qui effectuent des prestations en notre nom (substitution), ou lorsque la loi l’y oblige, ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier (judiciaire) ou pour exercer ou défendre des droits juridiques.
Dans la mesure où la loi l’exige et dans la mesure du possible, nous demandons à toute partie avec laquelle vos données personnelles sont partagées de nous garantir que vos données personnelles sont gardées confidentielles et sécurisées et utilisées uniquement aux fins que nous avons spécifiées ; le tout dans le strict respect du secret professionnel auquel les avocats sont astreints en application de l’article 458 du Code Pénal. Maître Bruno MULKAY ne partage pas vos données personnelles avec des tiers en dehors des traitements mentionnés ci-dessus.
Dans le cadre du traitement de dossiers, il est possible que nous soyons amenés à transférer des données personnelles à des tiers ou institutions situées dans d’autres pays, même en dehors de l’Espace économique européen (y compris les États-Unis et d’autres pays qui ont un régime de protection des données différent de celui du pays dans lequel vous êtes établi). Dans ce cas, nous nous assurons que ce transfert n’est effectué que si cela est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission que vous nous avez confiée ou dans votre intérêt ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’une légale.
Sécurité
Nous avons mis en place des mesures internes et externes de sécurité appropriées et à jour pour protéger vos données personnelles contre l’accès, la modification, l’utilisation ou la divulgation non autorisés, la destruction illicite ou la perte accidentelle et tout autre traitement non autorisé.
Durée de conservation de vos données personnelles
Les données personnelles que nous détenons à votre sujet ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. En cas de relation contractuelle entre vous et notre cabinet, vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation et jusqu’à 5 ans après sa fin. Toutefois, une identification restreinte des parties qui ont été impliquées dans un dossier qui nous est confiée est conservée aux fins de contrôler d’éventuels conflits d’intérêts. Les renseignements que nous avons recueillis auprès de vous à des fins d’informations ou de marketing seront conservés jusqu’à ce que vous nous ayez informés que vous ne souhaitez plus être contacté par Maître Bruno MULKAY conformément aux articles 8 et 10 ci-dessous.
Vos droits
Conformément à et dans les limites de la Loi, vous disposez toujours du droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données Personnelles sur certaines bases et ce, sans frais (pour autant que la demande ne soit pas manifestement infondée, excessive ou formulée dans le but de nuire).
Dans le cadre des finalités évoquées ci-avant, certaines Données Personnelles peuvent être exclues des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de suppression et de portabilité conformément à la loi applicable sur la protection des données ou à d’autres lois.
Afin de permettre une communication et un traitement efficace et de qualité, il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Nous vous invitons à nous communiquer tout changement dans les données personnelles que vous nous avez communiquées.
Modifications à cette politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment cette politique de confidentialité pour tenir compte de l’évolution de nos activités et des exigences légales. Pour vous informer des changements, nous placerons des mises à jour sur notre site Web.
Contact
Pour plus d’informations sur cette politique de confidentialité et pour toute demande basée sur vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter au responsable du traitement :
Maître Bruno MULKAY Avocat au Barreau de Liège
BCE 0861 204 503
Rue Saint-Hubert, 17 – 4000 LIEGE
Mail : bruno@mulkay.be
Plaintes
En cas de litige relatif à vos données personnelles que vous estimeriez ne pas pouvoir résoudre avec le responsable du traitement, la loi sur la protection des données applicable vous donne le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Mail : contact(at)apd-gba.be
Web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/